​Dernière mise à jour : août 2025

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet et de la plateforme NoWastePharma par les pharmacies clientes, les associations partenaires et tout utilisateur autorisé (ci-après l’« Utilisateur »).

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2. Accès aux services

• L’accès à la plateforme nécessite la création d’un compte par le Client.

• L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour (horaires d’ouverture, coordonnées, données de facturation, etc.).

• NoWastePharma se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes CGU.

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3. Utilisation de la plateforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme uniquement à des fins légales et professionnelles.
Il est strictement interdit de :

• porter atteinte aux droits de tiers,

• perturber le fonctionnement de la plateforme,

• accéder à des données sans autorisation,

• introduire des virus ou tout programme malveillant,

• utiliser les services en violation des lois et règlements applicables.

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4. Responsabilités

• Pharmacies : responsables de la véracité des informations communiquées (stocks, valeurs des dons, horaires) et de la conformité légale de leurs dons et déclarations fiscales.

• Associations : responsables de la récupération effective des produits et de l’émission des reçus fiscaux.

• NoWastePharma : fournit un outil technique (plateforme SaaS) et assure la gestion des flux de facturation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreurs provenant des pharmacies ou des associations.

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5. Suspension et résiliation

NoWastePharma peut suspendre ou résilier un compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• non-respect des présentes CGU,

• utilisation abusive ou frauduleuse de la plateforme,

• défaut de paiement des factures dues.

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6. Propriété intellectuelle

• La plateforme NoWastePharma, ainsi que l’ensemble de ses contenus (textes, logos, bases de données, logiciels, visuels), sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

• NoWastePharma reste titulaire exclusif de tous les droits.

• Toute reproduction, modification, ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

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7. Données personnelles

• NoWastePharma collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD.

• Les finalités principales sont : gestion des comptes, suivi des collectes, facturation, obligations légales.

• L’Utilisateur dispose de droits (accès, rectification, opposition, suppression, portabilité) qu’il peut exercer en écrivant à contact@nowastepharma.com.

• Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité et la Politique cookies disponibles sur le site.

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8. Modifications des CGU

NoWastePharma se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Toute modification sera applicable dès sa mise en ligne.
L’utilisation continue du site et de la plateforme par l’Utilisateur vaut acceptation des nouvelles conditions.

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9. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Amiens.