Dernière mise à jour : août 2025

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1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
NoWastePharma, SAS au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 980 844 617, dont le siège social est situé au 8 rue François Mauriac, 80480 Salouël, France, TVA intracommunautaire FRXX980844617,
(ci-après dénommée « NoWastePharma »),
et toute pharmacie cliente (ci-après dénommée le « Client »).

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2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente et d’utilisation des services proposés par NoWastePharma :

• accès à la plateforme SaaS,

• gestion et suivi des collectes de produits,

• génération et archivage des reçus fiscaux émis par les associations,

• facturation automatique des collectes et gestion des paiements,

• accompagnement des pharmacies dans la valorisation de leurs dons et invendus.

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3. Acceptation

Toute commande ou souscription aux services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les CGV sont disponibles en permanence sur le site internet et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

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4. Tarifs

Les services proposés par NoWastePharma peuvent donner lieu à :

• des frais d’inscription, dus lors de la première souscription aux services,

• un abonnement annuel, facturé pour l’accès à la plateforme et aux services associés,

• une commission par collecte réalisée, calculée sur la base de la valorisation des dons pris en charge par les associations partenaires.

Les modalités exactes de tarification (montant des frais d’inscription, conditions d’abonnement, taux de commission, éventuels plafonds) sont définies dans l’offre commerciale, le devis ou le contrat d’adhésion signé entre NoWastePharma et le Client.

Les prix sont exprimés en euros et soumis à la TVA au taux en vigueur.

NoWastePharma se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs seront applicables uniquement aux contrats conclus postérieurement à leur publication.

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5. Commande et facturation

• Chaque collecte validée déclenche l’émission d’une facture, dès réception du reçu fiscal émis par l’association partenaire.

• Les factures sont disponibles dans l’espace client de la pharmacie et envoyées par email.

• Une facture peut regrouper plusieurs collectes couvertes par un même reçu fiscal (pharmacie × association × année).

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6. Paiement

• Les factures sont payables à réception.

• En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours, NoWastePharma procède automatiquement au prélèvement via GoCardless ou Qonto, conformément au mandat de prélèvement signé.

• Les relances sont automatisées via Pennylane.

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7. Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel (pharmacie), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable (article L221-3).

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8. Garanties

NoWastePharma garantit la conformité des services décrits dans les présentes CGV.
Toutefois, NoWastePharma ne garantit pas que le service réponde à tous les besoins spécifiques du Client ni qu’il soit exempt d’interruptions ou d’erreurs.

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9. Responsabilité

• La responsabilité de NoWastePharma est limitée aux dommages directs résultant de la fourniture des services.

• NoWastePharma ne saurait être tenue responsable des erreurs provenant des données transmises par le Client ou par les associations.

• Le Client reste seul responsable de la conformité légale de ses dons et de ses déclarations fiscales.

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10. Propriété intellectuelle

NoWastePharma reste propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à sa plateforme, son contenu et ses développements.
Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

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11. Données personnelles

NoWastePharma traite les données personnelles du Client conformément au RGPD.
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat (gestion des collectes, facturation, justificatifs fiscaux).
Le Client dispose de droits (accès, rectification, opposition, suppression, portabilité) qu’il peut exercer en écrivant à contact@nowastepharma.com.

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12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Amiens.