Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités de vente de l'application mobile NoWastePharma (ci-après dénommée "l'Application"), proposée par NoWastePharma (ci-après dénommée "le Vendeur"), à l'utilisateur final (ci-après dénommé "le Client").

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Acceptation des conditions générales de vente

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Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de procéder à l'achat de l'Application.

En procédant à l'achat de l'Application, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

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Description de l'Application

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L'Application est un logiciel destiné à faciliter la gestion des produits périmés et à date courte. Le Vendeur s'engage à fournir une application conforme aux spécifications décrites dans sa fiche de présentation.

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Prix

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Le prix de l'Application est fixé à 0 euro. Ce prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis.

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Commande

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Le Client passe commande en suivant les instructions fournies dans l'Application. Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

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Paiement

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Le paiement de l'Application s'effectue en ligne, au moment de la commande. Le Vendeur garantit la sécurité et la confidentialité des paiements effectués par le Client.

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Livraison

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L'Application est livrée immédiatement après la confirmation du paiement. Le Client peut télécharger l'Application depuis l'App Store ou le Play Store. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imputables aux services postaux ou aux systèmes de téléchargement.

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Droit de rétractation

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Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne dispose pas de droit de rétractation. 

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Garanties

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Le Vendeur garantit que l'Application est conforme aux spécifications décrites dans sa fiche de présentation. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir que l'Application répondra aux besoins particuliers du Client, ni que l'utilisation de l'Application sera exempte d'erreurs ou d'interruptions.

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Responsabilité

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Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur final ou à des tiers du fait de l'utilisation de l'Application. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application.

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Propriété intellectuelle

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Le Vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l'Application. Le Client s'engage à ne pas copier, modifier, distribuer, vendre ou utiliser de toute autre manière l'Application sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

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Protection des données personnelles

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Le Vendeur s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Les données collectées dans le cadre de la vente de l'Application ne seront utilisées que dans le cadre de cette vente.

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Loi applicable et juridiction compétente

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Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

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Modification des conditions générales de vente

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Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. Les modifications seront applicables à compter de leur publication sur l'Application.