Gestion des invendus non alimentaires : ce qui a changé depuis 2024 avec la Loi AGEC

La loi AGEC (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) a introduit des changements significatifs dans la gestion des invendus non alimentaires. Depuis le 1er janvier 2024, tous les producteurs et metteurs en marché de produits non alimentaires sont concernés par l’interdiction de destruction des invendus neufs et l’obligation de leur réemploi, notamment via le don. Cette disposition, déjà en vigueur pour les produits couverts par une filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP), s’étend désormais à toutes les filières.

Introduction

La gestion des invendus non alimentaires est devenue un enjeu crucial pour les entreprises, notamment dans le secteur de la pharmacie. La loi AGEC impose désormais des obligations strictes pour éviter le gaspillage et favoriser le réemploi des produits.

Comment les pharmacies peuvent-elles s’adapter à ces nouvelles exigences légales tout en optimisant leur gestion des stocks ?

Plongeons dans les détails pour comprendre les implications et les solutions possibles.

Quelles obligations pour valoriser les surplus non alimentaires neufs ?

Interdiction de destruction et obligation de réemploi

Depuis le 1er janvier 2024, les producteurs et metteurs en marché doivent diriger les invendus non alimentaires vers une filière de valorisation. Trois options s’offrent à eux pour se conformer à cette obligation :

1. Réemploi des Produits : Utiliser les produits sans en changer l’usage initial, par exemple en donnant des vêtements à des associations caritatives.

2. Réutilisation : Utiliser les produits après les avoir contrôlés, nettoyés ou réparés, comme mentionné à l’article 35 de la loi AGEC.

3. Recyclage : En dernier recours, recycler les produits, bien que cette option soit plus coûteuse que le réemploi ou la réutilisation.

   
   

Invendus non Alimentaires : comment arbitrer entre les différentes voies de valorisation ?

Solutions de valorisation

Le contexte légal encourage l’implémentation de solutions de valorisation des invendus non alimentaires. Jeter ces produits devient de plus en plus coûteux, tandis que le don est fiscalement intéressant. De plus, les attentes des consommateurs en matière de transparence et de responsabilité sociale et environnementale augmentent.

Exceptions et particularités fiscales

Certaines exceptions existent, notamment pour les produits d’hygiène et de puériculture, où le réemploi est obligatoire. Les produits périssables ou dangereux pour l’environnement et la santé humaine sont également exclus de l’interdiction de destruction.

Défiscalisation des Dons

Le don de produits non alimentaires peut donner lieu à une réduction fiscale, sous conditions. Cette mesure peut avoir un impact financier positif pour les entreprises, à condition que les biens ne soient pas totalement amortis.

Quelles sanctions en cas de manquement aux obligations ?

Amendes et publications

En cas de non-respect des recommandations de la loi AGEC, les contrevenants s’exposent à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. La décision peut également être publiée aux frais de la personne sanctionnée.

Impacts attendus de la loi AGEC et solutions pour répondre aux obligations

Étude sur le gaspillage non alimentaire

Une étude réalisée par l’ADEME, en coopération avec l’Agence du Don en Nature (ADN), l’association Dons Solidaires, Phenix, le cabinet In Extenso, et le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), identifie quatre principaux impacts de la loi AGEC pour les acteurs non-alimentaires :

1. Augmentation du Volume de Produits Donnés

2. Hétérogénéité des Dons et de leur Qualité

3. Développement de Dons de Petits Volumes et Complexification des Schémas Logistiques

4. Émergence de Nouveaux Acteurs pour Faciliter l’Intermédiation des Dons

Recommandations pour les entreprises

Pour répondre aux obligations de non-destruction, l’étude propose d’améliorer le suivi des invendus et de leur devenir, et de s’inspirer des retours d’expérience positifs sur l’alimentaire. Certaines entreprises, comme Pierre Fabre, ont déjà mis en place des solutions efficaces de gestion des invendus, en collaboration avec Phenix.

Cas pratique :la pharmacie fontaine à méricourt

Collaboration avec NoWaste Pharma

La Pharmacie Fontaine à Méricourt a collaboré avec NoWaste Pharma pour la gestion de ses invendus. En redistribuant des produits de soin et d’hygiène à plusieurs associations locales, la pharmacie a pu réduire ses stocks tout en soutenant des causes sociales. La traçabilité des produits a été assurée pour éviter tout risque de revente.

Résultats et Bénéfices

Grâce à cette collaboration, la Pharmacie Fontaine a non seulement respecté les obligations légales, mais a également bénéficié d’avantages fiscaux et renforcé son image de marque auprès de ses clients et de la communauté locale.

Conclusion

La gestion des invendus non alimentaires est un défi majeur pour les pharmacies, mais aussi une opportunité de valoriser des produits tout en réduisant les déchets. En adoptant des solutions comme le don, le réemploi et le recyclage, les officines peuvent optimiser leur gestion des stocks tout en respectant les obligations légales.

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Sources :

• Phenix

• Loi AGEC et loi Garot

• Études et rapports sectoriels sur la gestion des invendus non alimentaires